( 12 novembre, 2010 )

La régularisation foncière du littoral mahorais :

La régularisation foncière du littoral mahorais : Un enjeu majeur d’identité locale   

Cette tribune est une contribution mahoraise afin que les citoyens français originaires de  Mayotte ne soient pas dépouillés de manière illégale et injuste, de leurs biens fonciers par une action gouvernementale aux relents néocolonialistes. Sans être technique, je m’emploierai à faire appel à plusieurs textes juridiques (Constitution, traité, lois, décrets, ordonnances, délibérations, etc.…) afin de donner aux lecteurs des bases de réflexion ou d’actions militantes. Il faut dire que le sujet traité est très important, et par conséquent mérite une attention particulière. 

En ce qui concerne le cas d’espèce, nous  ferons un bref rappel de l’histoire de la société mahoraise avant l’implantation de la puissance française à Mayotte en 1843. Les premiers habitants, venus du continent africain, se sont installés le long du littoral de l’archipel de Mayotte depuis l’époque antique. Ces premiers occupants, organisés en plusieurs petites chefferies côtières, pratiquaient l’agriculture, l’élevage, la pêche et un artisanat inspiré de ces trois principales activités et de leurs dérivés. 

Au début du 17ème siècle, la société mahoraise était très développée, notamment dans le domaine agricole. Les Mahorais installés sur l’île Pamandzi (ou Petite Terre), surnommés aussi « Comoriens » [c’est le nom donnés aux habitants des îles du Canal de Mozambique par les navigateurs arabes au Moyen Âge] vendaient à des Européens des Provinces-Unies [actuelle Hollande] qui ont visité l’notre archipel en 1601 des bœufs, des œufs, des fruits et légumes. Décrits par tous les étrangers comme un peuple accueillant, les Mahorais n’en restent pas moins attachés à leurs terres qu’ils défendirent avec vigueur à chaque moment où le besoin se fait sentir, en particulier durant tout le 18ème et début 19ème siècles pendant les guerres de conquête d’origine anjouanaise. C’est pour la défense de leurs biens fonciers menacés d’ailleurs que les Autorités mahoraises acceptent de céder Mayotte à la puissance militaire française qui envisageait d’occuper notre archipel dans le but de restaurer sa Grandeur mise à mal par la perte de Maurice en 1810. Le Chef d’Etat mahorais, le Sultan Andriantsoly entouré de ses ministres avec le Représentant du Gouvernement français, le Capitaine Pierre Passot signe alors le traité du 25 avril 1841. Mais, celui-ci prévoit d’emblée le respect strict des propriétés privées mahoraises, en particulier les propriétés foncières. L’article 5 du Traité est à ce point très claire : « Toutes les propriétés sont inviolables ; ainsi les terres cultivées soit par des Sakalaves, par les autres habitants de l’île Mayotte continuent à leur appartenir (…) ». Ratifié le 10 février 1843 par Louis Philippe, Roi des Français, le traité du 25 avril 1841 devient un texte juridique d’une grande importance dans la hiérarchie des normes françaises. De plus, c’est ce traité qui légitime au départ la présence française sur notre sol. Les instructions du Commandant Passot à l’armée française basée à Mayotte à l’égard des Mahorais étaient sans ambiguïté : le respect des Insulaires. « Rappelez-vous qu’en tous lieux, la propriété est inviolable et particulièrement chez un peuple qui volontairement se soumet à notre autorité (…) ». Force est constater que toutes ces précautions juridiques et d’usage qui protègent les droits des autochtones sont aujourd’hui bafouées par un Gouvernement UMP, soutenu par des parlementaires d’origine mahoraise du même bord politique et des cadres politiques locaux qui ont pour la plupart fait allégence totale au sarkozisme. Le représentant de l’Etat à Mayotte, dans ses multiples apparitions médiatiques, semble suppléer une défaillance évidente des élus locaux actuels dont la plupart fuient leurs responsabilités obtenues par le suffrage universel. La gestion des affaires  concernant directement les Mahorais, notamment tout ce qui concerne le bien être des personnes (le foncier et le logement), devient une préoccupation secondaire. Or, dans chaque territoire, La question foncière revêt une importance capitale. Et Mayotte ne fait pas exception à cette règle. 

Nous devons préciser que, depuis des siècles, les Mahorais, fiers de leurs coutumes, n’ont jamais cru bon de posséder des titres formels pour justifier leur identité encore moins leurs propriétés foncières.   Avoir un titre particulier de propriété foncière est par conséquent un concept nouveau à notre archipel de Mayotte.  D’ailleurs, le décret du 28 septembre 1926 modifié par le décret 56-224 du 28 février 1956, relatif à la régularisation foncière est favorable à la reconnaissance des propriétés foncières à Mayotte de manière coutumière. En 1974, au moment du réfendum d’autodétermination politique des peuples du Canal de Mozambique rassemblés à partir de 1946 sous le statut de Territoire d’Outre-Mer français des Comores, les Mahorais ont choisi de rester « Français pour être libres ». Aussi, la loi de 1976 créant la Collectivité territoriale de Mayotte a insisté sur le respect des traditions mahoraises. Pour preuve, les lois promulguées à partir de 1976 ne s’appliquent pas sur notre archepal que sur « mention expresse » ; d’où par exemple, la prolongation de la justice cadiale jusqu’à ce jour. Nous comprenons avec intérêt que le législateur français, conscient de la réalité historique, sociale et culturelle locale,  n’a pas souhaité l’assimilation du peuple mahorais dans leur appartenance à la République française, contrairement aux habitants du département voisin de la Réunion où les lois s’appliquent immédiatement sur le territoire après leur promulgation.    Il est regrettable que certains élus mahorais, par connivence partisane, se défaussent et n’assurent pas leurs missions politiques qui consistent à représenter la population; c’est à dire défendre les intérêts de celle-ci. 

En 1996, les conseillers généraux conduit par le Mzé (le feu célèbre Président Younoussa Bamana, proche des Mahorais) décident par délibération n°145/96/CGD du 3 septembre 1996 la régularisation foncière sur la bas de la coutume. En effet, selon le CNASEA, chargé des opérations de régularisation foncière sur l’ensemble des terres présumées domaniales de1996 à 2006, la procédure de régularisation permet à toute personne exerçant un droit réel selon la coutume, à savoir une occupation de bonne foi, paisible et continue d’une parcelle ainsi que d’une mise en valeur rationnelle et continue depuis plus de 10 ans, d’en devenir propriétaire de droit commun. Après la consultation populaire du 2 juillet 2000, la loi du11 juillet 2001, qui en découle, ne déroge pas à cette règle inscrite dans le traité de cession de Mayotte à la France du 25 avril 1841, article 5 [lire ouvrage Mayotte et le France de 1841à 1912, publié en 1999 aux éditions Baobab pp 45 à 49]. Enfin, l’inscription tardive de notre territoire dans la Constitution française (2003) impose le principe de « non rétroactivité » des lois. Etant entendu que le traité de 1841 que nous avons étudié et commenté depuis 1999 fait partie des «  principes généreux du droit », en ce qui concerne Mayotte, le décret actuel concocté par le Gouvernement UMP et qui vise à spolier les Mahorais qui possèdent des terrains et des habitations sis sur le littoral est illégal. Il convient donc que les personnes directement concernées s’organisent en collectif et attaquent en justice ce décret inique et partisan. Le Parti Social Mahorais reste vigilant sur ce dossier afin d’aider les compatriotes ou les membres concernés dans les démarches administratives dans le but d’une justice sociale. Pour nous, la justice commence par le respect des propriétés privées qui constituent un des droits fondamentaux, inscrits dans notre constitution de 1958. 

  

Saïd Ahamadi, Président du PSM. 

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